Questions fréquentes
1) Après combien d’échecs ou changements de cursus, a-t-on un refus de renouvellement ?
Au maximum après deux échecs et un changement de cursus si on n’a pas de justificatifs solides. Mais on peut considérer que deux échecs entraînent généralement un refus de titre et une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
2) Est-ce grave si je dépasse mon quota d’heures étudiant pour le travail ?
C’est très grave s’il y a vérification. Cela vaut en général un refus de titre et une OQTF. Mais certaines prefs ne vérifient pas ou pas toujours mais on ne peut y compter.
3) J'ai un enfant avec un(e) étudiant(e) étrangère, si notre enfant nait en France peut-on obtenir le titre de séjour VPF?
Non, le tribunal décidera de renvoyer toute la famille dans son pays d'origine.
4) Je n’ai pas de master 2 mais un diplôme inférieur. L’entreprise où j’ai fait mon stage veut me recruter. Puis-je faire une demande de changement de statut ?
Oui, mais il n’y aura de réponse positive que si le métier est en tension dans la région.
5) Est-ce obligatoire que l’entreprise fasse la publicité du poste ?
C’est un point essentiel du dossier. Le poste doit être publié sur Pôle Emploi ou sur l’APEC pendant minimum de trois semaines. L’entreprise doit donner un compte rendu pour chaque candidat reçu en joignant par exemple leurs cv et les raisons pour lesquelles la personne ne convenait pas.
C’est pourquoi le poste doit être parfaitement défini préalablement pour qu’il corresponde bien aux diplômes et aux compétences de l’étudiant et aux besoins de l’entreprise.
6) Si le CDS a été déposé et que l’entreprise me licencie après la période d’essai, que dois-je faire ?
Il faut essayer de retrouver au plus vite un nouveau contrat et redéposer une demande. Pendant ce temps, le titre de séjour n’est plus valable. Il y a toujours le risque de recevoir un refus de séjour et une OQTF.
7) Quels sont les critères pour une réponse positive au CDS ?
La situation de l’emploi
le niveau de rémunération : 1,5 fois le SMIC exigé
adéquation diplôme-poste
le respect de la législation sociale et de celle du travail par l’entreprise