Le changement de statut

31/03/2015 10:11

Comme vous le savez, la raison de votre venue en france est d'étudier. Vous êtes donc censés rentrer au pays une fois votre formation terminée. Cependant, beaucoup d'étudiant étranger espèrent rester en France, au moins pendant quelques années pour acquérir une expérience professionnelle.
La seule solution est donc le changement de statut (CDS).

 

1) Le changement de statut étudiant ==> salarié

Selon le circulaire Ayrault du 31 mail 2012

 

Pour espérer y accéder il faut: 

• Avoir un titre étudiant en cours de validité.

• Être titulaire d’un master ou équivalent ou d’un diplôme où les offres d’emploi sont supérieures à la demande (métier en tension)

• Trouver un CDI ou un CDD d'un an au minimum
• Se préparer longtemps à l’avance pour réunir toutes les pièces demandées, dont une publicité de trois semaines minimum pour le poste sur le site de Pôle Emploi, APEC ou équivalent.

 

Ce qu'il faut faire:

• Aller à la préfecture avec le titre étudiant et la promesse d’embauche. On vous donnera les formulaires à remplir, les deux listes de pièces et un RDV. Cette démarche peut être faite le dernier jour avant l’expiration du titre. Au dépôt, remise d’un récépissé sans droit au travail sauf APS
• La demande de changement de statut se fait moins de deux mois avant la fin de l’ancien titre. Certaines prefectures cependant acceptent les dossiers avant cette date. Le dépot peut se faire au dernier jour avant la fin de l'ancien titre et la préfécture n'a pas le droit de refuser.
• Après la remise du dossier complet, la pref est tenue de répondre dans un délai inférieur à deux mois.
• Le dossier est envoyé à la DIRECCTE qui donne ou non l’autorisation de travail si tous les critères sont respectés, puis elle retourne le dossier à la pref qui décide, elle, de l’autorisation de séjour.

 

Comment constituer son dossier ?

Cela représentaera un gros travail pour l’étudiant mais il faudra aussi une grande implication pour l’employeur. Le dossier demande du temps et de la réflexion.

 

Contenu :
1. La lettre de présentation
2. 4 formulaires cerfas
3. Un extrait à jour K si l’employeur est une personne physique, ou une carte d’artisan ou un avis d’imposition
4. Un extrait Kbis si l’employeur est une personne morale.
5. Les statuts de la personne morale, s’ils existent.
6. la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ou, le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
7. Le CV du salarié et/ou tout document qui prouve son expérience professionnelle.
8. Copie du diplôme requis pour l’activité demandée.
9. (Eventuellement la licence d’ entrepreneur de spectacles.
Les justificatifs nécessaires si l’activité est soumise à une réglementation particulière.)

Ensuite, les deux points les plus difficiles :
10. La lettre de motivation de l’employeur présentant sa politique d’entreprise, voire ses projets d’expansion et l’intérêt de la candidature de nouveau diplômé dans cette stratégie.
11. L’attestation par Pôle Emploi ou par l’Apec ou tout autre organisme spécialisé de l’offre d’emploi, de sa diffusion pendant minimum trois semaines et compte-rendu des recherches infructueuses en joignant les cv des candidats refusés avec explications sauf APS.

 

Si le métier est « en tension  » c’est à dire si l’offre est supérieure à la demande, décrire avec précision le poste pour qu’il corresponde exactement au code Rome des métiers.

 

N.B: Les titulaires de masters ou diplômes équivalents peuvent bénéficier d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois pour travailler dans leur domaine de qualification afin d’acquérir une première expérience professionnelle qu’ils pourront éventuellement prolonger. En fait, le renouvelement n’est jamis refusé si les termes du contrat ont été respectés.

 

Examen de a situation de l’emploi

• La DIRECCTE examine en gros la situation. En effet, elle se sert de BMO
• ( Voir FICHE) qui paraît chaque trimestre / par département/ par région mais elle ne considère pas la spécificité du profil.
• Elle utilise aussi le code ROME qui regroupe sous une même appellation plusieurs métiers différents pour lesquels évidemment la situation de l’emploi n’est pas la même. Si le "taux de tension" est égal ou supérieur à la moyenne, la DIRECCTE donnera son accord.
• Le mode de calcul du "taux de tension" est inconnu ; donc difficile à contester. Donc Il faudra bien insister sur la spécificité du parcours et des compétences du candidat dans la constitution du dossier.

Nouveaux critères favorables depuis janvier 2012 :

• Connaissance approfondie d’un pays utile à la stratégie de l’entreprise.
• Existence d’une implantation, d’une filiale dans la zone géographique d’origine. Il est recommandé de joindre des justificatifs de toutes sortes, articles de presse, publications des chambres de commerce, sites internet etc... Ces éléments permettent aussi aux tribunaux d’annuler une décision de refus.(code du travail, article R.5221-20 1-1°)

• Pour les contrats d’apprentissage : bien noter si la formation de l’étudiant a été financée par l’entreprise (CIFRE, CIF par ex.) Joindre les justificatifs et une lettre du directeur des ressources humaines attestant que la formation a été prise en charge dans le but que l’étudiant acquière des compétences particulières, importantes pour l’entreprise.
• Noter aussi le niveau d’études et les résultats qui attestent d’un niveau capable d’affronter la concurrence internationale. On parle ici du "parcours d’excellence" : classe prépas, grande école, plus généralement : notes appréciations, mentions)
• -Existence d’accord bilatéraux avec le pays d’origine de l’étudiant dont le cursus en France s’inscrit dans ce cadre.
• -Etudiant boursier du gouvernement français.
• - Etudiant qui a fait ses classes dans un établissement français de l’étranger ou agréé (voir scola.education.gouv.fr) avant de venir à l’université en France.

Tout cela est à mettre dans la lettre de motivation de l’employeur.

Adéquation entre conditions d’emploi, rémunération et profil

• CDIs privilégiés ainsi que rémunération = 1SMIC et demi.
• Respect des conventions collectives en matière de salaire.
• Pour une nouvelle boite, la DIRECCTE exigera des garanties quant à la possibilité pour l’entreprise d’honorer ses engagements vis à vis du salarié.

• La DIRECCTE regardera attentivement si l’entreprise - française ou étrangère- n’a pas été signalée par l’inspection du travail ou un organisme chargé de récupérer les cotisations sociales, s’il y a pas eu d’infraction dans le cas où l’entreprise a déjà embauché un étudiant étranger par le passé. Durée de prescription 3 ans pendant lesquels l’entreprise ayant commis des infractions pourra se voir refuser des autorisations de travail.

• Elle examinera attentivement si le contrat est légal par rapport à la convention collective.
• Attention, si l’étudiant travaille déjà à plein temps dans l’entreprise, prévenir un refus en faisant remarquer, dans la lettre de présentation, que le quota étudiant de 964 heures n’a pas été dépassé.

 

2) Le changement de titre de séjour étudiant ==> vie privée et familiale (VPF)